ART. 8	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1042
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin du doublement du CIR pour les travaux de R&amp;D confiés par une entreprise privée à un laboratoire public est une mesure qui pourrait s’avérer dommageable pour le dynamisme de la recherche partenariale en France et pour la compétitivité de nos entreprises en particulier dans le contexte de crise que nous connaissons. Afin de réduire l’impact économique de l’aménagement du CIR et de laisser le temps aux entreprises de s’adapter, cet amendement propose de décaler à 2024 l’application de cette mesure.