ART. 3 DECIES C	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1043
présenté par
Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 3 DECIES C
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale