ART. 42 QUINQUIES	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1044
présenté par
Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 42 QUINQUIES
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie touristique qui représente plus de 10% de notre produit intérieur brut (PIB) et plus de 2 millions d’emplois directs et indirects, est impactée sans précédent par la crise sanitaire que nous connaissons. Parmi ces professionnels du tourisme, les locations de meublés touristiques connaissant une diminution importante de leur activité. Ainsi, le présent article vise à augmenter la taxe de séjour qui est payée par les vacanciers et cela à rebours de la logique de préservation du tourisme qui nous a conduit à adopter la possibilité pour les collectivités locales de suspendre la collecte de la taxe de séjour dans le troisième PLFR au mois de juillet. 
Il faut ainsi rappeler que la location de meublée touristique qui est visée dans le présent article est essentielle à l’économie touristique des territoires les plus isolés où les hôtels sont rares. Augmenter la taxe de séjour sur ce type d’hébergement contribuerait à restreindre l’activité des commerçants locaux dans ces territoires. Par ailleurs, on ne peut que s’interroger sur une augmentation qui ne concerne qu’un type spécifique d’hébergement touristique et sur l’équité et la proportionnalité d’une mesure qui compare les meublés de tourisme qui sont plébiscités par les familles à des palaces. En effet, en augmentant le plafond de la taxe de séjour pour ces familles qui optent pour ce mode d’hébergement touristique en partie parce qu’elles ne disposent des moyens pour aller à l’hôtel, elles se retrouveront à payer une taxe de séjour similaire à celle payée dans un palace. 
De plus, les professionnels permettant la location de meublées touristiques ne font que récolter la taxe de séjour et ne tirent aucun bénéfice d’un tel dispositif. Au contraire, les familles en raison de cette augmentation de la taxe de séjour se verront amputer d’une part importante de leur budget de vacances lié à l’hébergement au détriment de leur pouvoir d’achat et donc de l’économie touristique dans nos territoires. Le tourisme domestique étant celui qui soutiendra la relance de l’activité dès que la situation sanitaire le permettra, il ne faut donc lui imposer un frein ce que constitue ce dispositif justifiant une suppression de cet article.