ART. 33	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 729 544 101	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	601 814 904	0	
dont titre 2	335 839 436	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	460 183 945	0	
dont titre 2	378 707 352	0	
Prime pour une restauration collective durable et de qualité(ligne nouvelle)	170 000 000	0	
TOTAUX	2 961 542 950	0	
SOLDE	2 961 542 950	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 747 889 349	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	600 623 954	0	
dont titre 2	335 839 436	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	456 848 647	0	
dont titre 2	378 707 352	0	
Prime pour une restauration collective durable et de qualité(ligne nouvelle)	170 000 000	0	
TOTAUX	2 975 361 950	0	
SOLDE	2 975 361 950	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés.
Il vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
La proposition d’une prime à l’investissement pour la restauration collective, portée par notre groupe lors de précédentes lois de finances, adoptée par la Convention citoyenne pour le climat et mise en avant par plusieurs ONG (notamment la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co), est reprise en partie par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance. Néanmoins, si le soutien apporté par l’État à hauteur de 50 millions sur 2 ans pour 1 500 communes, constitue une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier transfère 170 000 000 d’euros (en AE et CP) de l’action 3 “Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”, vers un nouveau programme intitulé “Prime pour une restauration collective durable et de qualité”.