ART. 33	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1059
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	5 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
Petit patrimoine non-protégé	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FONPEPS géré par le ministère de la Culture était à l’origine un fonds destiné à concourir à développer l’emploi pérenne dans le spectacle. L’enveloppe budgétaire, initialement annoncée pour 90M€ n’a jamais atteint ce montant.
Aujourd’hui, face à la crise que nous traversons, il serait nécessaire de redonner au FONPEPS les moyens de soutenir l’emploi et notamment l’emploi artistique particulièrement fragilisé en raison de la diminution des capacités financières des entreprises pour développer leurs projets artistiques.
Il est indispensable de faire évoluer les critères du FONPEPS pour l’ouvrir à un maximum d’acteurs (notamment les arts visuels), d’étendre la simplification des procédures (remplissage des dossiers, déclaration sur l’honneur…) avec un contrôle a posteriori et de réduire les délais de paiement (manque de trésorerie des structures).
Afin d’être recevable cet amendement est ainsi gagé : 
- il augmente de 5 millions d’euros l’action 06 – Soutien à l’emploi et structurations des professions du programme 131 – Création 
- il diminue de 5 millions d’euros l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture