ART. 33	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	12 000 000	
Conditions de vie outre-mer	12 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel. Il s’agit par cet amendement, d’interpeller le Gouvernement sur la budgétisation d’une nouvelle convention Santé. 
Une première convention santé triennale a lié l’Hexagone à la Polynésie française de 2015 à 2018 d’un montant de 12 millions d’euros annuel, exceptionnellement reconduite pour 2019. En revanche, aucun montant n’a été versé pour l’année 2020. 
Pour l’année 2021, le Gouvernement de Polynésie française bénéficie d’un engagement du Ministre des Solidarités et de la Santé sans que ce montant ne figure au sein du présent budget. 
D’ailleurs, dans le document de politique transversale de la mission outre-mer annexé au présent projet de loi de finances, voici ce qu’on peut lire à propos de l’action qui accueillait la participation de l’État au régime de solidarité de la Polynésie française : 
« Au total, 22,6 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 21,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) ont été consommés sur cette action en 2019, au titre de l’axe 4. 3,7 millions d’euros en AE et en CP y sont inscrits en 2020. Cet écart s’explique notamment par la non-budgétisation des crédits au titre du régime de solidarité territorial de Polynésie. Le même montant est reconduit pour 2021 ».
L’engagement du Gouvernement à établir une nouvelle convention santé triennale et pour le même montant doit figurer dans un document budgétaire. Or, cela ne semble pas être le cas. 
L’objet du présent amendement est d’attirer l’attention Gouvernement sur la budgétisation de la nouvelle convention santé en attribuant 12 millions d’euros à l’action 04 “Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” au détriment de l’action 03 “pilotage des politiques des outre-mer”. 
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués au pilotage des politiques outre-mer.