ART. 33	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel, il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur l’exclusion des militaires originaire du Pacifique de l’indemnité d’installation en métropole (INSMET). 
Dans le Pacifique, nos militaires s’engagent dans les armées et quittent leur territoire natal pour servir. Bien souvent, ils sont obligés de servir en métropole et ce changement de vie occasionne des frais. 
Les militaires venant des départements d’outre-mer sont alors éligibles à l’INSMET là où les militaires du Pacifique ne le sont pas. Autrement dit, l’éligibilité à l’INSMET est source d’une discrimination fondée sur le territoire d’origine. Les militaires du Pacifique ne sont pas considérés comme peuvent l’être ceux venant des autres territoires ultramarins. 
Au Sénat, le sénateur POADJA est parvenu à faire adopter un amendement intégrant les fonctionnaires civils et militaires dans le bénéfice de l’INSMET, amendement soutenu par toutes les sensibilités de la chambre haute. 
Répondant aux nombreuses sollicitations des élus ultramarins, le Gouvernement n’envisage d’intégrer les fonctionnaires civils et militaires au bénéfice de cette prime qu’à l’occasion de la refonte globale des rémunérations de ces personnels. Notons que juridiquement, faire bénéficier ces personnels de l’INSMET ne nécessite que la signature d’un décret. 
L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 euros à l’action 1 “Logement” du programme 123 “conditions de vie outre-mer” au détriment de l’action 3 “Pilotage des politiques outre-mer” du programme 138 “Emploi outre-mer”. 
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finance qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est donc pas envisager de restreindre les crédits alloués au pilotage des politiques outre-mer.