ART. 33	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1088
présenté par
Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	1	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel dans le but d’attirer l’attention du Gouvernement sur les moyens humains et matériels pour la justice en Polynésie française. 
La justice polynésienne, dans son ensemble, a besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir être efficace. Il est à noter que la sous-budgétisation chronique de la mission Justice n’est pas imputable à ce Gouvernement qui a revalorisé ce budget de manière historique. 
Néanmoins, quelle sera la part dévolue aux outre-mer et en particulier à la Polynésie française. Les centres pénitentiaires se trouvent dans une situation catastrophique. Au mois de janvier 2020 d’ailleurs, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la surpopulation carcérale dans de nombreux centre dont le Centre de Nuutania qui concentrait une surpopulation de 190% en mars dernier. La crise sanitaire a mis en exergue, s’il le fallait encore, les conditions inhumaines de détention de ces personnes et il est urgent que des moyens nouveaux soient octroyés pour que nos détenus puissent exécuter leur peine dans des conditions dignes. 
L’objet du présent amendement est d’attirer l’attention sur les moyens de la justice en Polynésie française par l’attribution d’un euro à l’action 02 “Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales” du programme 166 “ Justice judiciaire” au détriment de l’action 02 “Activité normative” du programme 310 “conduite et pilotage de la politique de justice”. 
Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués à la conduite et au pilotage de la politique de justice.