ART. 33	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel dans le but d’attirer l’attention du Gouvernement sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE). 
Seules la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont exclues de ce dispositif pour des questions de compétences. Néanmoins, l’article 169 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispose que l’État peut apporter son concours dans l’ensemble des domaines de compétences de la Polynésie française par voie de contractualisation. Ainsi, rien n’empêche l’État d’agir de concert avec le Gouvernement de Polynésie française pour permettre aux polynésiens d’avoir accès à l’électricité partout sur le territoire. 
Ceci d’autant que la Polynésie française s’est engagée dans un plan ambitieux de transition énergétique qui vise à ce que 75% de la consommation d’énergie provienne de l’énergie renouvelable d’ici 2030. 
Le coût de l’électricité en Polynésie française est élevé car l’acheminement de l’énergie dans un territoire dont la superficie est équivalente à celle de l’Europe revêt des complexités évidentes. À tel point que le 10 décembre dernier, l’Assemblée de Polynésie française a examiné un projet de loi du pays instituant une taxe de solidarité sur l’électricité. 
L’objet du présent amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance de contractualiser avec la Polynésie française sur le financement et l’accès à l’énergie par l’attribution d’un euro à l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” au détriment de l’action 03 “pilotage des politiques outre-mer” du programme 138 “Emploi outre-mer”. 
Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est donc pas envisagé de diminuer les crédits alloués au pilotage des politiques outre-mer.