ART. 33	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1090
présenté par
Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	1	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel dans le but d’attirer l’attention du Gouvernement sur le nécessaire accompagnement des compagnies aériennes ultramarines. 
Alors qu’Air France a obtenu un accompagnement substantiel de la part de l’État, il n’en a pas été de même pour les compagnies ultramarines. L’accompagnement d’Air France s’est décliné par une aide financière, le dispositif d’activité partielle et dernièrement, une recapitalisation grâce à l’État. 
Les compagnies aériennes polynésiennes Air Tahiti et Air Tahiti Nui n’ont pu bénéficier qu’au prêt garanti par l’État. Cette différence de traitement entre les compagnies provoquent une distorsion de concurrence entre les compagnies françaises. 
Ceci d’autant que les compagnies aériennes polynésiennes représentent un enjeu fondamental pour cette collectivité dont l’économie est largement dépendante du tourisme. Les transports intérieurs sont également indispensables puisque ces dessertes constituent le seul moyen de relier un territoire à la superficie immense et composée d’îles éparses et assurer une cohésion territoriale. 
Les dessertes intérieures sont financées grâce à un modèle économique particulier selon lequel les dessertes rentables financent les dessertes déficitaires permettant de relier un nombre important d’îles. Sans accompagnement renforcé de l’État via le plan de relance, certaines destinations intérieures ne pourraient plus être desservies et fragiliser ainsi la cohésion du territoire. 
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur le nécessaire accompagnement des compagnies aériennes ultramarines et plus particulièrement les compagnies polynésiennes par l’attribution d’un euro à l’action 01 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer” au détriment de l’action 04 “Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer”. 
Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est donc pas envisagé de réduire les moyens alloués aux secteurs sanitaire, social, culturel, de la jeunesse et des sports.