ART. 33	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1096
présenté par
M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Audibert, M. Bazin, M. Hemedinger, Mme Boëlle, M. Therry, M. Minot, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cattin, M. Meyer, M. Vialay, M. Viry, Mme Meunier, M. Nury, Mme Porte, M. Menuel et M. Hetzel
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	225 000 000	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle(ligne nouvelle)	225 000 000	0	
TOTAUX	225 000 000	225 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds. Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. 
Depuis le mois de mars dernier l’ensemble des espaces de loisirs de notre territoires sont fermés en raison de l’épidémie. Malgré une réouverture partielle cet été, de nombreux parcs d’attractions et centres de loisirs n’ont pas réussi à combler les pertes. C’est tout un pan de notre économie qui est en danger. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint (licenciements, absence de saisonniers, baisse d’activité des fournisseurs et sous-traitants, voire fermeture en cascade, etc.), pénalisant un peu plus encore des territoires déjà très fragiles.
Les mesures économiques mises en place par l’Etat notamment dans le secteur du tourisme permettent pour l’instant permis de sauver ces entreprises. Toutefois, pour les espaces de loisirs et de culture, la part des charges fixes restant à charge est beaucoup plus importante que pour les autres secteurs du tourisme. Mises à part les différentes formes de Prêts garantis par l’Etat qui restent de la dette, la principale mesure d’accompagnement porte sur l’activité partielle. Or nos entreprises fermées par voie administrative ou du fait de la nature de leur activité doivent maintenir en activité la majorité de leur personnel permanent et ne peuvent donc profiter de cet allègement de charges que constitue le subventionnement de l’activité partielle par l’Etat. Elles se retrouvent donc en rupture d’égalité face au droit de tirage.
C’est pourquoi il est aujourd’hui indispensable d’aider économiquement ces entreprises pour sauvegarder un écosystème qui fait vivre l’ensemble de nos territoires, notamment les territoires ruraux et périurbains. 
 Le présent amendement propose d’abonder le programme « Fonds de compensation des charges fixes » de 225 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en diminuant de 225 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 1 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité ».