ART. 15	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et au troisième alinéa du C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.