ART. 2 BIS B	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1104
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS B
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de simplification. Le premier alinéa de l’article 195 du code général des impôts prévoit déjà qu’il s’applique aux personnes divorcées, célibataires ou veuves. Il apparaît donc inutile de le repréciser aux a et b du 1 de l’article 195 du code général des impôts. Cela alourdit inutilement le texte.