ART. 2 QUATER D	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1105
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 QUATER D
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cet alinéa est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.