ART. 9 BIS B	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1112
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est issu d’une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui induit malheureusement un important manque à gagner en termes de finances publiques à une époque où la dette publique atteint 114,1% du PIB…
Le Premier ministre de l’époque, Edouard Philippe, a pourtant eu l’occasion d’exprimer son désaccord face à la soumission des libertés individuelles à une responsabilité environnementale qui serait inscrite dans la constitution, ou encore face à des propositions à la mise en œuvre “juridiquement impossible” ou faisant tout simplement fi de la place du parlement et reprenant mot pour mot des propositions déjà formulées par certaines associations et certains lobbys. On peut d’ailleurs se demander d’où viennent les propositions de modification de la constitution puisque cette convention citoyenne ne comptait aucun spécialiste en droit constitutionnel sur les 150 personnes censées représenter la population française. 
Comment peut-on prendre au sérieux cette convention pseudo citoyenne ou 146 propositions sur 149 ont été retenues soit un taux de 98% ? Comment peut-on prendre au sérieux une Convention co-présidée par le directeur général de Terra Nova ? Comment prendre au sérieux une Convention qui prétend en quelques mois s’être forgé un avis éclairé et impartial sur des questions complexes et techniques et avoir, en bonus, trouvé par chacune de ses questions les solutions les mieux adaptées ? 
Cette convention est également un prétexte pour détourner le parlement. Parlement comme Commission nationale du débat public sont contournés. Les membres de la convention ont en outre été “éclairés” sur les décisions à prendre par des experts politisés. 
Du fait de l’absence de toute étude d’impact, de conclusions écrites à l’avance et de l’indéniable orientation politique des experts sollicités, les propositions de cette convention entrent en contradiction frontale avec la réalité économique et sociale de notre pays. En ce qu’elle s’inscrit dans ce tout, cette proposition ne fait pas exception. Elle doit donc être supprimée.