ART. 3 SEPTIES A	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1126
présenté par
Mme Guion-Firmin, M. Bazin, M. Cattin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3 SEPTIES A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale