ART. 33	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0	
Protection maladie	0	100 000	
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique	0	0	
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 de l’action 02 – Aide médicale de l’État du programme 183 – Protection maladie vers l’action 19 – Modernisation de l’offre de soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
Amendement d’appel.
L’un des objectifs affichés de la mission santé est de moderniser l’offre de soin en renforçant l’attractivité des hôpitaux publics notamment par “une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins”.
La crise sanitaire que nous traversons met en exergue les failles de notre système de santé. Dans un tel contexte, il convient de réorienter les priorités budgétaires en renforçant d’abord notre système de santé qui doit être plus opérationnel que jamais pour les Français et les étrangers légalement installés en France.
Or, en l’état actuel des choses, il apparaît que le Gouvernement alimente le budget AME au-delà du raisonnable puisque l’AME représente 80 % des crédits de cette mission. Il est important de rappeler ici que ce budget bénéficie ici aux personnes en situation irrégulière qui vivent en France.
Par ailleurs, il est à noter que le budget AME est hors de contrôle puisqu’il dépasse le milliard d’euros sans qu’une réelle politique de contrôle soit déployée.
Cette situation est extrêmement préoccupante à l’heure où tous constatent les besoins financiers croissants pour permettre à nos hôpitaux et aux personnels soignants de faire face à la crise de la Covid19.