ART. 33	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1129
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Galliard-Minier, M. Templier et M. Haury
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	25 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	25 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	50 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder de 5 millions d’euros le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Les Maisons France service visent à renforcer l’offre de services publics de proximité, en l’état actuel, les usagers seront accompagnés dans toutes leurs démarches concernant les neuf partenaires socles: la CAF, Pôle Emploi, CNAM, CNAV, MSA, CNAM, délivrance de titres, déclarations fiscales, La Poste, et  AGIRC-ARRCO à partir de 2020.
Un objectif de proximité prévoit que ces maisons France service doivent être à moins de 30 minutes du domicile de chaque citoyen.
Ainsi, un service de proximité de qualité doit être accessible à tous. Ce service qui concerne différentes procédures administratives devrait être consolidé par la présence d’un volet sur la transition écologique. La transition écologique est un enjeu majeur de notre décennie et des décennies à venir et chaque citoyen devrait avoir accès à des conseils pour participer à cette transition.
 
Ce dixième service pourrait ainsi permettre au citoyen d’avoir des conseils sur la rénovation énergétique de son logement ou encore sur les mobilités douces de son territoire.
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de l’action n° 11 « FNADT - Section locale » du programme 112 (Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire) de 50 millions d’euros, cette enveloppe correspondant au coût estimé du dispositif pour un an.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action n° 1 « Aides personnelles » du programme 109 (Aide à l’accès au logement) et de l’action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 (urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) sont diminués d’autant.