ART. 3 DECIES C	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1136
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 3 DECIES C
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, »
les mots : 
« au titre de l’année 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéas suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre aux bailleurs de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les loyers abandonnés sur l’année 2020.