ART. 35	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1153
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	14 421 200 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000	0	
TOTAUX	14 521 200 000	0	
SOLDE	14 521 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Participations financières de l’État » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 13 325 200 000 € les autorisations d’engagement et de 13 325 200 000 € les crédits de paiement de la mission « Participations financières de l’État ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 13 225 200 000 € en autorisations d’engagement et de 13 225 200 000 € en crédits de paiement du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » ;
- une majoration de 100 000 000 € en autorisations d’engagement et de 100 000 000 € en crédits de paiement du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ».
2)    Par ailleurs, cet amendement procède aux augmentations suivantes :
- une majoration de 696 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits en paiement, sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », correspondant à une nouvelle prévision du reliquat de crédits non consommés à reporter de 2020 sur 2021 sur le programme 358. Ces crédits sont ainsi budgétés à due concurrence sur le CAS PFE, au titre des crédits d’urgence destinés à renforcer les ressources des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à la covid-19.
- une majoration de 500 000 000 € en autorisations d’engagement en crédits de paiement sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », afin de renforcer les fonds propres de l’Agence française de développement, en coordination avec l’amendement déposé sur la mission « Aide publique au développement ».