ART. 33	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1155
présenté par
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	250 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation	0	0	
Rénovation des établissements scolaires(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à amorcer dès janvier 2021 un grand plan
de rénovation des établissements scolaires.
La crise sanitaire a mis en exergue les manques de nos structures scolaires. Ainsi, selon
l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignements, recueillis du 10
au 15 mars une semaine, 25% des écoles et 22% des établissements du second degrés n’ont pas de
points d’eau en nombre suffisant. De plus, la rénovation thermique de nos établissements est une
priorité.
A ce titre, cet amendement libère 250 millions d’euros pour engager un plan de rénovation.
Afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant :
- Une augmentation de 250 millions € en AE et CP du nouveau programme 140 « Rénovation des
établissements scolaires » ;
- Une diminution de 250 millions € en AE et CP de l’action 8 du programme 214 « Soutien de la
politique de l’Education nationale ».