ART. 35	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	60 065 400	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	65 934 600	0	
TOTAUX	126 000 000	0	
SOLDE	126 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Développement agricole et rural » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 126 000 000 € les autorisations d’engagement et de 126 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Développement agricole et rural ». Ce changement se décompose en :
- une majoration de 60 065 400 € en autorisations d’engagement et de 60 065 400 € en crédits de paiement du programme « Développement et transfert en agriculture » ;
- une majoration de 65 934 600 € en autorisations d’engagement et de 65 934 600 € en crédits de paiement du programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».