ART. 62	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1159
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du Gouvernement portant un article additionnel après l’article 23 quinquies. Cet amendement  permet d’établir les dispositions initialement prévues à l’article 62 en première partie de ce projet de loi de finances en raison de leur incidence sur les recettes de l’Etat en 2021. La présence de ces dispositions en seconde partie méconnaissait le principe de bipartition de la loi de finances.