ART. 15 BIS A	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 15 BIS A
À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2,10 »
le nombre :
« 10,9 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci.
Le Sénat a adopté un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Cette disposition est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal pour engager la substitution du fioul 100 % fossile en l’incitant à basculer sur le premier grade d’incorporation à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (EMAG).
Le présent amendement propose d’ajuster la fiscalité propre au biofioul F30 en proportion de la partie renouvelable. La disposition proposée limite ainsi l’exonération de TICPE à la seule part renouvelable du combustible utilisé en chauffage, soit 30%.
Cet amendement vise aussi à permettre l’inscription de ce nouveau produit au sein du Codes des Douanes pour sa mise sur le marché dans un an à l’issue de son parcours de certification.
Le développement de l’usage du biofioul est urgent du point de vue environnemental et souhaitable pour offrir des débouchés à la production agricole. La France est aujourd’hui dépendante des importations de protéines végétales. La création d’un débouché à la production d’EMAG de colza favorisera donc l’indépendance protéinique du pays.
De plus, ce dispositif de soutien permettra l’émergence d’une alternative nécessaire, plus particulièrement en zones rurales.
Le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages, vivant essentiellement en maisons individuelles, dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz. Il convient par conséquent de promouvoir le biofioul pour tous les cas où la substitution par des alternatives n’est ni possible techniquement ni économiquement pour les ménages modestes. Soutenir le biofioul en proportion de sa part renouvelable est donc aussi une mesure de transition écologique socialement juste.