ART. 37	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1162
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
Désignation du ministère ou du budget annexe
	Plafond
	
	exprimé en ETPT
	
Budget général
	1 934 021
	
Agriculture et alimentation
	29 565
	
Armées
	272 224
	
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
	291
	
Culture
	9 578
	
Économie, finances et relance
	130 539
	
Éducation nationale, jeunesse et sports
	1 024 350
	
Enseignement supérieur, recherche et innovation
	6 794
	
Europe et affaires étrangères
	13 563
	
Intérieur
	293 170
	
Justice
	89 882
	
Outre-mer
	5 618
	
Services du Premier ministre
	9 612
	
Solidarités et santé
	4 819
	
Transition écologique
	36 212
	
Travail, emploi et insertion
	7 804
	
Budgets annexes
	11 108
	
Contrôle et exploitation aériens
	10 544
	
Publications officielles et information administrative
	564
	
Total général
	1 945 129
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement diminue le plafond des autorisations d’emplois pour 2021 du ministère de la transition écologique de 29 ETPT au titre du transfert au 1er janvier 2021 du Centre national des ponts de secours (CNPS), actuellement service à compétence nationale du ministère de la transition écologique, vers le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), opérateur du programme 159.
Un amendement à l’article 38 augmente à due concurrence (+ 29 ETPT) le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » sur le programme 159 « Expertise, information  géographique et météorologie » qui porte le CEREMA.
Ce mouvement en matière d’effectifs s’accompagne d’un transfert des crédits correspondants conformément à l’amendement du Gouvernement déposé sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » qui transfère 1 376 135 € de crédits en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 159 « Expertise, information  géographique et météorologie ».