ART. 3 DECIES C	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1169
présenté par
M. Pupponi, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei et M. Mignola
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ARTICLE 3 DECIES C
I. A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : 
 «  à » 
insérer les mots : 
« l’article 1 du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, à l’article 2 décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour la période allant du 23 mars 2020 au 11 mai 2020 et à »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt “loyer” à la période du premier confinement.