ART. 33	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Delpirou, M. Dirx, Mme Dubos, Mme Dupont, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Magne, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Roseren, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	20 000 000	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Fonds de compensation pour les loyers des TPE et PME(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de décembre et janvier, le fonds de solidarité pourra même atteindre 20 % de leur CA. Grâce à cette nouvelle mesure, les entreprises, dont le CA est supérieur à 50 000 € mensuels, pourront prétendre à une aide du fonds de solidarité supérieure aux 10 000 € forfaitaires, sans pouvoir toutefois excéder 200 000 € (soit 1 M€ de CA). Cette aide précieuse pour faire face au problème du coût important des charges fixes que le prêt de trésorerie garanti par l’État ne suffit plus à couvrir, est vitale pour des entreprises déjà fragilisées par le confinement de début d’année et le couvre-feu.
Néanmoins, les entreprises dont le CA mensuel est compris entre 10 000 € et 50 000 € et dont les charges sont supérieures à 10 000 € par mois ne bénéficieront pas pleinement de cet ajustement. Les entreprises dont le CA annuel est inférieur à 500 000 € et dont les charges fixes (hors masse salariale) représentent entre 25% et 35% de leur CA sont donc vulnérables. Les TPE/PME de loisir “indoor” illustrent parfaitement ce cas de figure puisqu’elles sont particulièrement touchées. En effet, depuis le premier confinement, ces entreprises sont fermées et n’ont pu percevoir que 1 500 € par mois d’aide de trésorerie, ce qui est loin de couvrir leurs charges fixes, dont la principale, le loyer, représente souvent 20 à 30 % du CA. L’accumulation de l’écart entre l’aide perçue et la réalité des coûts grève leur trésorerie et menace leur survie. Les nouvelles mesures annoncées permettent à ces entreprises, comme les salles de sport ou certains restaurants de centres commerciaux, toujours fermées, de prétendre à une aide de 10 000 € pour le mois de novembre mais cela ne sera pas suffisant, les loyers de ces établissements s’établissant en moyenne autour de 10 000 € par mois.
Il est donc nécessaire de mettre en place, une aide spécifique ciblée sur les entreprises fermées administrativement, dont le CA mensuel est compris entre 10 000 € et 50 000 €. Le présent amendement vise donc à abonder un nouveau programme intitulé “fonds de compensation pour les loyers des TPE et PME” à hauteur de 20 millions d’euros en crédits de paiement afin d’apporter un soutien particulier à ces entreprises. Ces crédits pourraient permettre d’instaurer une aide financière supplémentaire au paiement des charges fixes liées aux loyers immobilier et mobilier, dès lors que le ratio du loyer (charges immobilières et mobilières uniquement) sur le CA dépasse un certain pourcentage qui reste à déterminer mais qui pourrait avoisiner 20%. Un décret pourrait alors préciser le dispositif.
Pour des raisons de recevabilité financière, cette somme est gagée en minorant de 20 millions d’euros les crédits de paiement du programme “fonds de compensation des charges fixes” créé par le Sénat et dont la cible, trop large, ne permet pas de satisfaire l’objet de cet amendement.