ART. 24	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Belhaddad, M. Testé, Mme Mirallès, Mme Tanguy, Mme Provendier, Mme Cazarian, M. Mis et M. Rudigoz
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ARTICLE 24
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
20 % du budget de l’Agence Nationale du Sport (305 millions d’euros) dépend du produit de la taxe Buffet.
Cette taxe Buffet, étant composée à 80 % des droits TV du football (60 millions sur les 74,1 millions d’euros), risque en 2021 d’être largement dévaluée par la défection de Mediapro.
L’une des hypothèses de reprise par Canal + est évaluée à 600 millions soit la moitié du contrat actuel avec Mediapro et ferait tomber le budget de l’Agence Nationale du Sport à 275 millions d’euros. Cette baisse de 30 millions représente la quasi-totalité de l’enveloppe emploi de l’Agence permettant de subventions des postes structurants dans nos petites associations sportives.
La défaillance d’un groupe privé en l’occurrence Mediapro ne doit pas entraîner dans sa chute les ambitions de notre politique sportive et la baisse du budget de l’Agence Nationale du Sport.
Nous proposons d’abaisser cette télédépendance de l’Agence Nationale du Sport au risque Mediapro en ramenant le plafond de la taxe Buffet à 40 millions d’euros et en compensant cette modification par une augmentation de 34,1 millions d’euros du plafond de la taxe FDJ. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la taxe FDJ de 171 844 millions à 208 944 millions d’euros.