APRÈS ART. 54 SEXIES	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1182
présenté par
Mme Sage, Mme Benin, Mme Valérie Petit et Mme Magnier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54 SEXIES, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
insérer l’article suivant :
I.               Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
 
« La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non-interconnectées. »
 
Par conséquent, après la seconde occurrence du mot « producteur » de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots « notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non-interconnectées ».

I.               La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réintroduction de l’amendement du Gouvernement, supprimé à l’unanimité par les sénateurs, relatif à la révision rétroactive des tarifs de rachat d’électricité photovoltaïque produite par les centrales photovoltaïques mises en service avant 2011, aura des impacts spécifiques et désastreux pour les entreprises implantées dans les zones non-interconnectées.
L’énergie solaire joue un rôle décisif dans le mix énergétique outre-mer où la mesure frappera près de 50% de la puissance photovoltaïque installée et où les opérateurs n’ont aucune visibilité : pas d’appel d’offres (alors que 10 GW sont prévus en métropole), nouveau seuil des installations sur toiture porté à 500KW non applicable dans les DOM.
De plus, les dernières données publiées par EDF Guadeloupe indique que les coûts atteignent en moyenne 300€/MWh pour les contrats photovoltaïques S06/S10 contre un coût moyen global estimé à 240/280€/MWh pour le coût complet du mix, en fonction du prix du fuel ; bien loin d’une rentabilité « hors de proportion » pointée par la Ministre de la transition écologique.
Or, la « clause de sauvegarde » prévue par le Gouvernement sera inopérante compte tenu des spécificités du marché de l’énergie dans les zones non-interconnectées et de la logique de foisonnement (plusieurs contrats regroupés au sein d’une même société) qui permet de financer la croissance des opérateurs et le maintien dans l’emploi.
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’apporte donc aucune garantie aux opérateurs et aux investisseurs dans les Zones Non-Interconnectées. Ces derniers l’ont d’ores et déjà compris à l’annonce du vote de l’Assemblée nationale en se retirant du financement de certains projets d’investissements structurants dans les outre-mer. 
En l’état, le dispositif proposé par le Gouvernement est manifestement disproportionné dans les outre-mer entre l’effet budgétaire recherché et les conséquences économiques et sociales désastreuses que la mesure entrainerait. Il est de plus de nature à introduire une discrimination injustifiée entre les producteurs métropolitains et ceux des DROM. En ne permettant pas aux zones non interconnectées de sortir de la logique du cas par cas, il ne fait qu’ajouter une complexité supplémentaire à un dispositif opaque et inégalitaire, qui s’apparente au fait du prince.
Pour éviter l’asphyxie de la filière photovoltaïque des DROM qui joue un rôle significatif dans le mix énergétique, le présent amendement propose donc de les exclure sans ambiguïté aucune de cette mesure.