ART. 73 BIS	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°1187
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani
------------
ARTICLE 73 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale