ART. 3 SEXIES B	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1188
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 3 SEXIES B
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 3 sexies B créé au Sénat par la majorité Les Républicains vise à permettre aux « jeunes adultes » d’ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME, en esquissant une sous-catégorisation du dispositif dérogatoire en faveur d’un majeur rattaché au foyer fiscal.
Bien sûr doit on soutenir l’investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises. Mais en l’état créer un PEA « jeune » semble d’abord constituer une niche fiscale pour les plus aisés : il constituerait une sous-niche fiscale pour les jeunes de foyers aisés, et la dépense fiscale qui en résulterait apparaitrait particulièrement discutable quand une grande partie de la jeunesse française et européenne doit subir en première ligne les conséquences économiques de la crise de la covid19.
En conséquence nous proposons la suppression de ce dispositif inadapté par rapport à ses objectifs.