ART. 3 SEXIES A	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1190
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 3 SEXIES A
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 3 sexies A a étendu le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque, sur proposition des sénateurs du Groupe Union centriste.
Si le capital-risque doit être encouragé et développé, les particuliers ne doivent pas être exposés, via une incitation d’État que constituent le PEA et ses déclinaisons, à directement et sans condition se retrouver associés à leurs démarches de financement complexes et, par essence, à risques économiques plus élevés.
D’où le présent amendement qui propose la suppression du 3 sexies A.