ART. 73 TER	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1199
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 73 TER
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà du constat d’un lien plus qu’indirect perçu entre une loi de finances et cet article 73 ter concernant le droit de la formation continue, le présent amendement appelle a minima au débat sur cet article 73 ter : il modifie le Code du travail et l’affectation de sommes perçues en faveur des salariés pour leur formation continue et permet en conséquence leur utilisation pour la formation initiale, l’apprentissage étant visé selon les débats au Sénat.