ART. 4 QUINQUIES	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – La contribution mentionnée à l’article 13 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2021 exigée des assureurs pour leur activité 2021 est déductible de la contribution exceptionnelle prévue au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous avions déposé en première lecture plusieurs amendements pour appeler à contribuer les grands groupes notamment un rehaussement de la Niche Copé, une régulation du régime mère fille mais aussi une taxation spécifique des compagnies d’assurance commerciales via leur réserve de capitalisation.
Ceci sur le motif légitime de profits supplémentaires permis pour ces acteurs lors de l’exercice 2020, où ils ont pu toucher des primes logiquement calculées sur les risques des années précédentes et avec une sinistralité qui s’annonçait dans plusieurs branches du secteur de l’assurance en chute libre, en raison des mesures de confinement limitant les interactions sociales et les risques assurantiels qui les accompagnent. Nous ne pouvons malheureusement en raison de la règle de l’entonnoir soutenir cette proposition de taxer la réserve de capitalisation.
Le Sénat à majorité Les Républicains a - même lui - saisi l’enjeu d’une nécessité d’équité fiscale et de participation à nos solidarités et a inscrit la présente contribution exceptionnelle exigée du secteur de l’assurance en 2021.
Nous ne souscrivons pas au moyen fiscal utilisé, une surtaxation de tous les contrats d’assurance, qui laisse notamment un risque d’un consommateur assuré devant supporter au final la répercussion d’une telle taxation.
Néanmoins nous appelons à la discussion, et rappelons que l’initiative des sénateurs aurait plus aisément été à considérer si déjà elle avait intégré que les assureurs santé, en majorité essentiellement des mutuelles, devront payer une contribution exceptionnelle en 2021.
Conséquences que nous nous tirons avec le présent amendement, en rendant déductible de cette nouvelle contribution plf2021 telle que voté au Sénat la contribution programmée au PLFSS2021 définitivement adopté à son article provisoire 13.
Ce qui permettra d’au moins appeler à la discussion en hémicycle sur le sujet, et sur les bons chiffres revenant de l’activité des assureurs cet exercice 2020. Ce débat démocratique doit avoir lieu, comme on peut le voir en reprenant nos échanges en hémicycle sur la lfr2020 II où la majorité s’y engageait.