APRÈS ART. 56 NONIES C	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°1205
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56 NONIES C, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale