ART. 33	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1209
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Au tableau de l’état B annexé à la présente loi, substituer aux mots :
« Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire »
les mots :
« Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie le nom du programme 356 de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire afin de le mettre en conformité avec l’évolution de la spécialité du programme.
Le programme 356 financera en effet en 2021 deux dispositifs de soutien aux employeurs et aux actifs particulièrement fragilisés dans le cadre de la crise :
-         La prise en charge d’une fraction des congés payés des salariés, dans la limite de 10 jours de congés payés pris sur la période du 1er au 20 janvier 2021, des établissements dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement durant au moins 140 jours en 2020 ou dont l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré ;
-         L’aide exceptionnelle aux actifs « permittents », saisonniers ou extras permettant une garantie de ressources de 900 € jusque février 2021, pour ceux qui ont travaillé 210 jours et plus en 2019 et qui n’ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l’allocation chômage. Ces dispositifs feront l’objet d’actions dédiées au sein du programme 356, dont l’intitulé évolue en conséquence.
Au vu des prévisions de décaissement au titre de l’activité partielle et des reports prévisionnels de crédits de 2020 vers 2021, le financement de ces dispositifs est prévu sans modification de l’enveloppe initialement inscrite sur le programme.
Les programmes 356 et 364 assureront le financement des différents régimes d’activité partielle.