ART. 33	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1212
présenté par
M. Colombani, M. Brial, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et Mme Wonner
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	17 500 000	
Enseignement technique agricole	17 500 000	0	
Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation	0	0	
TOTAUX	17 500 000	17 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement a pour but d’abonder l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », de 17,5 millions d’euros, afin de donner à l’enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins de financement.
La suppression de 80 ETP prévue par le PLF 2021, faisant suite à la suppression de 50 ETP en 2019 puis 60 ETP en 2020, aggraverait les profondes difficultés financières de l’enseignement agricole impactés depuis plusieurs années par des restrictions budgétaires, alors même que le nombre d’élèves de cette filière est en augmentation. Cela impliquerait la suppression de 1.7 ETP sur la Corse, soit un taux de perte de 7 % en Corse contre un taux de perte de 0.8 % sur le continent.
Le présent amendement vise donc à permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années, pour un total de 15 millions d’euros.
Cet amendement vise également à prévoir les crédits nécessaires à financer le plan pluriannuel de requalification au bénéfice des agents de catégorie 3 annoncé l’année précédente, à hauteur de 2,5 millions d’euros.
Cet amendement permettrait donc de sauvegarder l’enseignement agricole public, aujourd’hui au bord de la rupture.
Les crédits sont prélevés sur l’action n° 8 du programme 214 et abondent l’action n° 1 et l’action n° 2, à parts égales, du programme 143.