Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1215
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
« 
Prévision pour 2021
	
-3,8
	
-4,5
	
-0,2
	
-8,5
	
. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met à jour les prévisions de solde public pour 2021, en tenant compte des décisions relatives aux mesures de soutien à l’activité pour 2021, rendues nécessaires par la situation sanitaire, et de divers ajustements intervenus depuis la mise à jour de cet article en première lecture au Sénat le 25 novembre.
La mise à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2021 conduit à retenir un solde nominal de -11,3 % du PIB en 2020 et de -8,5 % du PIB en 2021 et une dette publique représentant 119,8 % en 2020 et 122,4 % du PIB en 2021, sur la base d’une croissance de -11 % de l’activité en 2020 et d’un rebond de +6 % en 2021, révisée à la suite des annonces d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement à compter du 30 octobre. Les prévisions initiales reposaient sur une baisse du PIB de -10 % en 2020 puis un rebond de +8 % en 2021, avec un solde public prévu à -10,2 % du PIB en 2020 puis -6,7 % en 2021, et une dette de 117,5 % en 2020 et 116,2 % du PIB en 2021.
La prévision mise à jour pour l’année 2020, avec un déficit anticipé à ‑11,3 % du PIB, est celle inscrite dans l’article liminaire de la LFR IV adoptée le 30 novembre.
La nouvelle prévision pour l’année 2021 tient compte de la mise à jour des prévisions macroéconomiques présentée au Sénat en première lecture, des mesures de soutien à l’activité rendues nécessaires pour 2021 par la situation sanitaire et d’autres ajustements intervenus depuis lors.
Par rapport à la prévision de solde public initiale du projet de loi de finances pour 2021 de septembre 2020 sont prévus :
-  Une baisse des prélèvements obligatoires et une hausse des dépenses conjoncturelles d’assurance chômage, pour - 22 ½ Md€. Il est fait l’hypothèse d’un rebond spontané des prélèvements obligatoires moindre que celui de l’activité en 2021, avec une élasticité de 0,7, faisant suite à une chute des recettes qui serait moindre que l’activité en 2020 ;
-  De nouvelles mesures de soutien à l’activité sur 2021 pour 13,4 Md€, portant celles-ci à un total de 20 Md€ :
o  s’agissant du soutien aux salariés : 11 Md€ au titre de la prolongation en 2021 du dispositif exceptionnel d’activité partielle (6,6 Md€ déjà budgétisés dans le plan de relance au titre de l’activité partielle longue durée, auxquels sont ajoutés 4,4 Md€ supplémentaires), et 0,4 Md€ au titre des aides aux « permittents » ;
o  s’agissant du soutien aux entreprises : 7 Md€ au titre du fonds de solidarité, 0,6 Md€ au titre du soutien à certains économiques très touchés par la crise (culture, sport, stations de montagne), et 1 Md€ d’aides au paiement des cotisations sociales ;
-  D’autres mesures, notamment de soutien spécifique (renforcement du plan un jeune une solution, péréquation en faveur de La Poste, soutien aux aéroports), ou d’achat de matériel sanitaire (0,4 Md€), pour un total de 2,5 Md€, ainsi que le crédit d’impôt pour les bailleurs adopté au Sénat (1 Md€) ;
-  Des ouvertures de crédits sur la norme de dépenses pilotables lors du débat parlementaire, compensées par un financement interministériel de -0,3 Md€.
Ces dépenses seront financées par l’ouverture de crédits en 2021 à hauteur de 8 Md€ ainsi que par des reports de crédits non consommés en 2020.
S’ajoutent à ces révisions un effet dénominateur sur les ratios de solde et de dette publics rapportés au PIB : à niveau inchangé, la révision à la baisse du PIB augmente le déficit et la dette calculés en points de PIB.
Les mesures d’urgence actées lors des quatre textes financiers rectificatifs adoptés depuis la mi-mars, en raison de leur caractère très ponctuel et du caractère évolutif de leur coût, ont été considérées comme exceptionnelles et temporaires pour le calcul du solde structurel pour 2020.
Le déficit public de -11,3 pts de PIB en 2020 puis -8,5 pts en 2021 se décompose comme indiqué dans le tableau de l’article :
-  Le solde conjoncturel deviendrait fortement négatif en 2020, sous l’effet de la récession, après avoir été proche de zéro entre 2018 et 2019, et se réduirait ensuite en 2021 avec le rebond de l’activité ;
-  Le solde des mesures exceptionnelles et temporaires intègre les mesures d’urgence sanitaire et économique liées à la lutte contre l’épidémie de la Covid-19, uniquement pour l’année 2020 ;
-  Le solde structurel se redresserait en 2020 (niveau de -0,6 pt de PIB, après -2,2 pts en 2019), avant de se dégrader en 2021 (niveau de -3,8 pts). En 2020, l’ajustement structurel bénéficierait de recettes dont la croissance spontanée serait moins dégradée que l’activité (effet d’élasticité important en 2020 avec contrecoup en 2021). En 2021, le solde structurel subirait le contrecoup de l’effet précédent (moindre rebond des prélèvements obligatoires que de l’activité) et l’effet des mesures de politique économique, au premier rang desquels la relance et les mesures de soutien.