ART. 3 TERDECIES B	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1216
présenté par
Mme Kuster
à l’amendement n°650 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 3 TERDECIES B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale