ART. 3 DECIES C	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1226
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°643 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 3 DECIES C
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 3 decies C.