ART. 13	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1227
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°688 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, substituer au mot : 
« juillet »
le mot : 
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.
Compte tenu de la situation sanitaire, l’entrée en vigueur de la modification du calendrier de délibération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été décalée d’un an et ne s’applique qu’à compter des délibérations prises en 2021 au titre de la taxe due en 2022.
Le présent sous-amendement permet la prise en compte de ce décalage.