Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1229
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	8 300 000	
Création	0	1 600 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	22 797 153	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	900 000	
Petit patrimoine non-protégé(ligne supprimée)	0	20 000 000	
TOTAUX	22 797 153	30 800 000	
SOLDE	-8 002 847	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Culture » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et de 5 000 000 € en crédits de paiement du programme « Patrimoines » ;
- une majoration de 25 000 000 € en autorisations d’engagement et de 25 000 000 € en crédits de paiement du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
- une minoration de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et de 20 000 000 € en crédits de paiement du programme « Petit patrimoine non-protégé » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 8 002 847 € des autorisations d’engagement et de 8 002 847 € des crédits de paiement de la mission « Culture ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 3 300 000 € des autorisations d’engagement et de 3 300 000 € des crédits de paiement du programme « Patrimoines » ;
- minoration de 1 600 000 € des autorisations d’engagement et de 1 600 000 € des crédits de paiement du programme « Création » ;
- minoration de 2 202 847 € des autorisations d’engagement et de 2 202 847 € des crédits de paiement du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
- minoration de 900 000 € des autorisations d’engagement et de 900 000 € des crédits de paiement du programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture » ;
3) Cet amendement supprime le programme « Petit patrimoine non-protégé ».