Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	6 562 414	0	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	7 000 000	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	6 562 414	7 000 000	
SOLDE	-437 586	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une majoration de 7 000 000 € en autorisations d’engagement et de 7 000 000 € en crédits de paiement du programme « Liens entre la Nation et son armée » ;
- une minoration de 7 000 000 € en autorisations d’engagement et de 7 000 000 € en crédits de paiement du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 437 586 € des autorisations d’engagement et de 437 586 € des crédits de paiement de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 437 586 € des autorisations d’engagement et de 437 586 € des crédits de paiement du programme « Liens entre la Nation et son armée ».