Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1231
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	4 700 000	
Livre et industries culturelles	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	4 700 000	
SOLDE	-2 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 3 500 000 € en autorisations d’engagement et de 3 500 000 € en crédits de paiement du programme « Presse et médias » ;
- une majoration de 3 500 000 € en autorisations d’engagement et de 3 500 000 € en crédits de paiement du programme « Livre et industries culturelles » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 2 200 000 € des autorisations d’engagement et de 2 200 000 € des crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 1 200 000 € des autorisations d’engagement et de 1 200 000 € des crédits de paiement du programme « Presse et médias » ;
- minoration de 1 000 000 € des autorisations d’engagement et de 1 000 000 € des crédits de paiement du programme « Livre et industries culturelles ».