Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	70 156 156	0	
Concours spécifiques et administration	10 000 000	0	
TOTAUX	80 156 156	0	
SOLDE	80 156 156	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	9 843 844	
Concours spécifiques et administration	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	9 843 844	
SOLDE	156 156	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Concours spécifiques et administration » ;
2)    Par ailleurs, cet amendement procède aux évolutions suivantes :
- une majoration de 80 156 156 € en autorisations d’engagement et de 156 156 € en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », dont 80 M€ sont ouverts en AE sur le programme 119 pour compléter le soutien de l’Etat aux collectivités pour leurs dépenses de masques réalisées entre le 13 avril et le 1er juin pour préparer le déconfinement.