Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1234
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	24 100 000	
dont titre 2	0	3 800 000	
Plan France Très haut débit	0	30 000 000	
Statistiques et études économiques	39 800 000	0	
Stratégies économiques	61 874 858	0	
TOTAUX	101 674 858	54 100 000	
SOLDE	47 574 858	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	24 100 000	
dont titre 2	0	3 800 000	
Plan France Très haut débit	0	43 000 000	
Statistiques et études économiques	39 800 000	0	
Stratégies économiques	61 874 858	0	
TOTAUX	101 674 858	67 100 000	
SOLDE	34 574 858	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Économie » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 90 100 000 € en autorisations d’engagement et de 90 100 000 € en crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations », dont 3 800 000 € de crédits de titre 2 ;
- une minoration de 30 000 000 € en autorisations d’engagement et de 30 000 000 € en crédits de paiement du programme « Plan France Très haut débit » ;
- une majoration de 54 800 000 € en autorisations d’engagement et de 54 800 000 € en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
- une majoration de 65 300 000 € en autorisations d’engagement et de 65 300 000 € en crédits de paiement du programme « Stratégies économiques » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 18 425 142 € des autorisations d’engagement et de 31 425 142 € des crédits de paiement de la mission « Économie ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 13 000 000 € des crédits de paiement du programme « Plan France Très haut débit » ;
- minoration de 15 000 000 € des autorisations d’engagement et de 15 000 000 € des crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
- minoration de 3 425 142 € des autorisations d’engagement et de 3 425 142 € des crédits de paiement du programme « Stratégies économiques » ;
3)    Par ailleurs, cet amendement procède à majoration de 66 000 000 € en autorisations d’engagement et de 66 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de L     a Poste, afin de compenser une baisse de CVAE prévue en 1ère partie du PLF 2021.
En effet, celle-ci va se traduire par une réduction d’environ 66 M€ de l’abondement du fonds postal national de péréquation territoriale qui contribue au financement du maintien de services postaux sur les territoires les plus fragiles (zones rurales et de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville et département d’outre-mer).
Le présent amendement vise donc, compte tenu de l’importance pour nos concitoyens d’un accès à ces services, à maintenir l’abondement de ce fonds prévu dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 signé par l’Etat, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste.