Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1235
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	889 593	0	
Vie politique, cultuelle et associative	0	2 167 161	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	7 346 405	
TOTAUX	889 593	9 513 566	
SOLDE	-8 623 973	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une majoration de 3 840 000 € en autorisations d’engagement et de 3 840 000 € en crédits de paiement du programme « Administration territoriale de l’État » ;
- une minoration de 3 840 000 € en autorisations d’engagement et de 3 840 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 8 623 974 € des autorisations d’engagement et de 8 623 974 € des crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 2 950 407 € des autorisations d’engagement et de 2 950 407 € des crédits de paiement du programme « Administration territoriale de l’État » ;
- minoration de 2 167 161 € des autorisations d’engagement et de 2 167 161 € des crédits de paiement du programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;
- minoration de 3 506 405 € des autorisations d’engagement et de 3 506 405 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».