Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1236
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	3 500 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	3 577 420	
TOTAUX	0	7 077 420	
SOLDE	-7 077 420	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 7 077 420 € des autorisations d’engagement et de 7 077 420 € des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 3 500 000 € des autorisations d’engagement et de 3 500 000 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- minoration de 3 577 420 € des autorisations d’engagement et de 3 577 420 € des crédits de paiement du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;