Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1237
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	5 891 946	
Gendarmerie nationale	0	6 998 158	
Sécurité et éducation routières	290 254	0	
Sécurité civile	0	1 637 244	
TOTAUX	290 254	14 527 348	
SOLDE	-14 237 094	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Sécurités » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 500 000 € en autorisations d’engagement et de 500 000 € en crédits de paiement du programme « Police nationale » ;
- une majoration de 500 000 € en autorisations d’engagement et de 500 000 € en crédits de paiement du programme « Sécurité et éducation routières » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 14 237 094 € des autorisations d’engagement et de 14 237 094 € des crédits de paiement de la mission « Sécurités ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 5 391 946 € des autorisations d’engagement et de 5 391 946 € des crédits de paiement du programme « Police nationale » ;
- minoration de 6 998 158 € des autorisations d’engagement et de 6 998 158 € des crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale » ;
- minoration de 209 746 € des autorisations d’engagement et de 209 746 € des crédits de paiement du programme « Sécurité et éducation routières » ;
- minoration de 1 637 244 € des autorisations d’engagement et de 1 637 244 € des crédits de paiement du programme « Sécurité civile ».