Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1238
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	167 065 608	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	5 338 392	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	70 000	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	167 065 608	5 408 392	
SOLDE	161 657 216	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Travail et emploi » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une minoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et de 5 000 000 € en crédits de paiement du programme « Accès et retour à l’emploi » ;
- une majoration de 5 070 000 € en autorisations d’engagement et de 5 070 000 € en crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
- une minoration de 70 000 € en autorisations d’engagement et de 70 000 € en crédits de paiement du programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 40 342 784 € des autorisations d’engagement et de 40 342 784 € des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 29 934 392 € des autorisations d’engagement et de 29 934 392 € des crédits de paiement du programme « Accès et retour à l’emploi » ;
- minoration de 10 408 392 € des autorisations d’engagement et de 10 408 392 € des crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
3)    Par ailleurs, cet amendement procède à une majoration de 202 000 000 € en autorisations d’engagement et de 202 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Accès et retour à l’emploi », afin de prendre en compte les conséquences de l’annonce, par le Premier ministre et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le 26 novembre dernier, du renforcement du plan jeunes. Les montants ouverts correspondent à :
-          La création d’une allocation d’urgence face à la crise sanitaire, à hauteur de 123 M€ en AE=CP, pour des jeunes qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à maintenant :
·          Les jeunes engagés dans les dispositifs d’accompagnement intensifs de Pôle emploi (AIJ) et de l’APEC (Objectif 1er Emploi). Désormais, ces jeunes lorsqu’ils rencontrent des difficultés financières, pourront bénéficier d’une allocation en fonction de leurs besoins ; 
·          Les jeunes diplômés, ex boursiers en recherche d’emploi qui sont confrontés à un manque de ressources financières pénalisant pour leur recherche.
-          Le doublement de la Garantie jeunes au titre du plan jeunes, pour un montant de 79 M€ en AE=CP. Le plan Jeunes prévoyait 50 000 places supplémentaires en 2021 par rapport à 2020. Les crédits ouverts permettent de financer 50 000 places de plus, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires potentiels de la Garantie jeunes à 200 000 (contre 100 000 en 2020).
-          Enfin, l’extension du bénéfice de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle aux jeunes participant à certains dispositifs d’accompagnement (comme prépa-apprentissage), déjà prévu par un amendement au PLF 2021 adopté au Sénat, sera financé dans le cadre de l’enveloppe budgétaire du plan d’investissement dans les compétences (PIC).